PREAMBULE

 

Le présent site www.nile-aviation.fr donne accès à un portail de voyages édité par la société EGYPT NILE CRUISES et permettant notamment la réservation et l’achat de séjours, week-ends, croisières, circuits, excursions, etc.    
L’internaute qui effectue une réservation en ligne est dirigé vers l’agence Egypte Nile Cruises qui gèrera la réservation et la vente de la prestation touristique achetée.             
L’agence interlocuteur responsable auprès du client est donc :          
-    Egypte Nile Cruises, dont le siège est fixé au 71, rue Didot 75014 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°B833638919 833 638 91 et enregistrée auprès de l’organisme Atout France sous le n°IM075180004, RCP A.P.S PARIS, garantie financière délivré par l’APST, domiciliée au 15 avenue Carnot - 75017 Paris (email : info@apst.travel -  Tél. : 01 44 09 25 35).

EGYPT NILE CRUISES est un intermédiaire entre les utilisateurs et le site, l’Agence est chargée de la vente et les différents fournisseurs de prestations référencés :               
- La réservation des prestations proposées sur le Site implique de la part du client l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, complétées par les conditions de vente applicables aux différentes prestations spécifiques à chaque fournisseur de voyage (les conditions de vente de chaque fournisseur de voyages sont disponibles en cliquant sur le lien proposé lors de la consultation du Site avant la réservation du voyage).
- En cliquant sur sa confirmation d’achat, tout client qui s’inscrit à un voyage reconnaît avoir pris connaissance de la description du produit choisi, des présentes conditions générales de vente et de celles du fournisseur de la prestation réservée et les accepte dans leur intégralité.       
- En cas de contradiction entre les Conditions générales de Vente et le contrat conclu entre le client et l’agence, les dispositions du contrat prévaudront.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de forfaits touristiques ou de services de voyage proposées sur le site www.nile-aviation.fr, exclusivement dans les cas où elles le stipulent expressément, les ventes de vols secs.       
Elles ont été élaborées conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours. Elles tiennent compte de la réglementation européenne et des conventions internationales, notamment en matière de transport aérien.
Elles sont complétées par les conditions de vente du fournisseur de chaque prestation.  
Elles sont portées à la connaissance du client avant la signature de son contrat de vente.

Informations préalables

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, des conditions spécifiques au fournisseur de voyages concerné ainsi que du descriptif de la prestation choisie sur le Site. 
Le client reconnait également avoir pris connaissance, avant la confirmation de la réservation du séjour, du formulaire d’information standard sur les droits essentiels au titre de la directive européenne 2015/2302 transposée dans le code du tourisme et disponible à la fin des conditions générales (formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait et formulaire d’information standard pour les contrats portant sur un service de voyage (hors vols secs)).        
Conformément à l'article L. 211-8 du Code du Tourisme, les fiches descriptives figurant sur le site, les conditions de vente ainsi que les formulaires d’information standard résumant les droits du voyageur ont vocation à informer les clients, préalablement à la passation de leur commande, notamment sur les caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, les coordonnées du détaillant et de l’organisateur, le prix et les modalités de paiement, les conditions d’annulation et de résolution du contrat, les assurances et les conditions de franchissement des frontières.      
Le client est invité à se reporter aux fiches descriptives du voyage ou du séjour choisi. 
Conformément à l'article L211-9 du Code du Tourisme, les parties conviennent expressément que l’Agence pourra apporter des modifications aux informations précontractuelles figurant sur le Site, notamment au prix et au contenu des prestations de transport et de séjour, à l'identité du transporteur aérien, ainsi qu'aux dates d'ouverture et de fermeture des hôtels, aux itinéraires des circuits, etc.              
Le Site est mis à jour plusieurs fois par jour et les prix affichés sont susceptibles d’évoluer en fonction des mises à jour. Le prix applicable est le prix en vigueur au moment de l’inscription pour le voyage concerné et est confirmé au client avant son acceptation définitive.        
Certaines offres proposées sur le Site ont une date limite de validité : le client doit donc vérifier cette date.

 

1. PROCESSUS DE RESERVATION DE LA PRESTATION TOURISTIQUE


1.1. Le Site présente des prestations touristiques élaborées par différents fournisseurs référencés par EGYPT NILE CRUISES, tels que tour-opérateurs, hôteliers, transporteurs (compagnie aériennes, compagnies de croisières, etc.) ou proposées par les centrales partenaires de EGYPT NILE CRUISES pour les hôtels, l’aérien et le train                  .
Pour toute prestation proposée sur le Site, les conditions de vente spécifiques à chaque fournisseur de voyage concerné par la prestation réservée s’appliquent. Ces conditions comprennent des dispositions concernant notamment les modalités de paiement, d’annulations ou de modifications de réservations, de remboursement, les obligations des parties au contrat, la responsabilité.               

1.2. Afin de finaliser son contrat de vente, le client est adressé à l’agence EGYPT NILE CRUISES géolocalisée par rapport aux coordonnées renseignées lors de la réservation.

Cette Agence est donc l’interlocuteur vendeur du client, responsable de la bonne exécution du contrat au sens du Code du Tourisme.          
1.3. Le Site agit donc en tant qu’intermédiaire :      
- le client conclut donc un contrat avec l’agence EGYPT NILE CRUISES                  
- les conditions de vente du fournisseur du voyage constituent un des éléments du contrat. Les conditions de vente des fournisseurs des prestations sont accessibles par un lien actif au moment de la réservation.

 

2. INSCRIPTION

 

Le client formule ses demandes au moyen des formulaires de devis et de réservation en ligne ou par téléphone avec l’agence, qui lui confirmera le prix des prestations choisies.
Après confirmation par le Site ou l’agence, le client confirmera à son tour sa réservation et procèdera au règlement de l’acompte, soir 30% du montant total du prix de la prestation (à plus de 35 jours avant le départ) au moyen d’un des moyens de paiement accepté par EGYPT NILE CRUISES en ligne, par téléphone ou se rendra dans l’Agence dédiée afin de régler sa réservation.             
Le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour l’achat de prestations touristiques en ligne conformément aux articles L.221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation.
Le client recevra un mail de confirmation de la part du Site. Le formulaire de réservation confirmée correspond au contrat de voyage et comporte le descriptif de la prestation et ses caractéristiques essentielles, ainsi que le prix et les conditions d’annulation, de modification et d’assurance choisie par le client.    
Les compagnies aériennes peuvent à tout moment exiger l’émission ou le paiement anticipé sans remboursement possible des billets inclus dans le forfait en cas d’annulation ou de modification. Dans ce cas, ou si le client exige l’émission anticipé de son billet, les conditions de modification ou d’annulation du forfait peuvent s’en trouver modifiées : Le Site informera le client dans le respect des dispositions du Code du Tourisme.          
Les prestations proposées sur le Site sont mises à jour dès la communication effectuée par les fournisseurs ; la réservation ne peut être considérée comme définitive qu’après confirmation par l’Agence de voyages.

 

3. PRESTATIONS ET PRIX DES FORFAITS

 

Les fiches descriptives des voyages et séjours mentionnent expressément ce qui est compris dans le prix.
Les prix retenus dans les contrats de voyage ont été calculés sur la base des taux de change, des tarifs aériens et des prestations terrestres connus lors de la signature du contrat. Ils sont communiqués en temps réel lors de leur publication sur le Site.
Les prix donnés sont indivisibles et toute renonciation à des prestations incluses dans le forfait ou toute interruption de voyage du fait du client (même en cas d'hospitalisation ou de rapatriement anticipé), ne pourra donner lieu à remboursement, sauf assurance spécifique.       
Les prix indiqués correspondent à un prix forfaitaire par personne, sur la base d’une chambre double, TTC, et sont libellés en euros. Ils doivent être confirmés par l'Agence de voyages au moment de l'inscription. Les prix sont calculés de façon forfaitaire selon le nombre de nuitées et non de journées.                  
Ils incluent les transports aériens, maritimes et terrestres, les transferts selon les indications des itinéraires, les taxes connues au jour de l’inscription, les frais de dossier, l’hébergement, les visites et excursions inscrites au programme et non mentionnées comme facultatives.     
Sauf mention spéciale sur le contrat de voyage, les prix ne comprennent pas les frais d'obtention de visas et passeports, les pourboires et gratifications divers, les dépenses personnelles et les assurances facultatives bagages, annulation et assistance, les boissons, ni certaines prestations obligatoires telles que les taxes locales, le supplément dîner de réveillon ou occasion spéciale, les frais de visas, etc. le Site décline toute responsabilité pour les achats personnels sur place.   
Les occupants d'une même chambre doivent obligatoirement souscrire la même pension.                      
Le paiement complet pour tous les titres de transport seuls, assurances et locations de voiture est exigé au moment de la réservation, selon les moyens de paiement mentionnés sur le Site.

 

4. REGLEMENT

                       
Le client procèdera au règlement d’un acompte de 30% de la prestation pour valider sa réservation, en ligne, par téléphone ou en se rendra dans l’Agence dédiée afin de régler sa réservation. Le règlement du solde intervient 35 jours avant la date du départ. Tout client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant été annulé sans qu’il puisse se prévaloir cette annulation. Pour les réservations intervenant à moins de 35 jours du départ, le règlement intégral est exigé.

4.1. Moyens de paiement          
Le client peut effectuer son paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, CB, ebleu), virement bancaire, chèques, espèces et chèques vacances.

4.2 Paiement en chèques-vacances                    
Le client a, dans certains cas, la possibilité d’effectuer son paiement en chèques-vacances. Le paiement en chèques-vacances enduit à des frais à hauteur de 22.50€.

 

5. RÉVISION DES PRIX


La révision du prix des forfaits touristiques est soumise aux conditions de vente de chaque fournisseur communiqué au client lors de sa réservation et reportée sur le contrat de vente.                
Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie), des redevances et taxes et des taux de change.

 

6. PROMOTION ET VENTES DE DERNIERE MINUTE


Des promotions et des ventes de dernière minute (VDM) sont quelquefois proposées. Il est donc possible que pour un voyage identique, certains tarifs soient différents selon la période de réservation. Les clients ayant payé le tarif plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d'un remboursement rétroactif, correspondant à la différence entre le prix réglé et le prix promotionnel. Les réductions ne sont pas cumulables avec les promotions.

 

7. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES


Le Site informe les clients ressortissants français ou européens qu’ils doivent prendre leurs dispositions en ce qui concerne les règlements de police et de santé applicables à tout moment du voyage. Il appartient au client de s’assurer que lui-même et les personnes inscrites pour le séjour sont en règle avec les formalités de police, de douane et de santé exigées pour la réalisation du voyage.                   
Il n’appartient pas au Site ou à l’agence de fournir ces informations ni d’interroger les clients sur leur nationalité.            
Des informations générales sont disponibles sur le site internet www.diplomatie.gouv.fr (rubrique Conseils aux voyageurs) en ce qui concerne les conditions d’entrée et de séjour dans chaque pays et les conditions sanitaires.
Les ressortissants étrangers non-européens ou non ressortissants de l’EEE doivent se rapprocher de leur autorité consulaire, sous leur seule responsabilité, afin de connaître les formalités exigées par le déplacement envisagé et les délais nécessaires en fonction de la date de départ.  
Si le voyage concerne des enfants mineurs, il appartient aux parents de se mettre en conformité avec les indications qui leur seront données ; chaque enfant doit être muni d’une pièce d’identité personnelle avec photographie et en cours de validité.
Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, nous vous informons que le mineur résidant en France et voyageant sans être accompagné par ses représentants légaux, doit être muni de sa pièce d’identité,  du formulaire d’autorisation de sortie de territoire : CERFA n°15646*01 à télécharger sur le site :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do, ainsi que de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal signataire du formulaire.           
Les livrets de famille ne sont pas des pièces d'identité.                    
Il vous appartient de transmettre à l’Agence les coordonnées d’un contact sur le lieu du séjour du mineur non-accompagné.
En aucun cas, le Site ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des clients qui doivent prendre à leur charge l'obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l'accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l'exportation d'objets.             
Le non-respect des formalités, l'impossibilité d'un client de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison entraînant un retard, le refus à l’embarquement du client ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du client qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que le l’agence ne rembourse ni ne remplace ledit voyage.         
Les clients doivent particulièrement veiller – sous leur seule responsabilité - à la conformité des noms et prénoms indiqués lors de leur réservation et confirmés lors de la conclusion de leur contrat de voyage avec les mentions de leurs papiers d’identité valides (nom d’usage, nom d’épouse etc.).

 

8. REDUCTIONS ENFANTS

 

- Enfants de moins de 2 ans : une réduction de 10% du forfait adulte est applicable. Ils n’ont pas de siège d’avion réservé.

- Enfant de 2 à 12 ans : les réductions sont appliquées à condition de loger dans la chambre de deux adultes (1 enfant par chambre)

 

9. DUREE DU VOYAGE         


La durée du voyage inclut les jours de départ et de retour, depuis l'heure de départ de l'aéroport le jour du départ, jusqu'à l'heure d'atterrissage du vol le jour du retour. Nos prix sont forfaitaires et sont calculés sur le nombre de nuitées et non de journées. Ils tiennent compte du temps de voyage dans la durée du forfait. Si pour des raisons d’horaires imposés par les transporteurs, l’arrivée s’effectue en fin de journée et le départ en début de matinée, il ne pourra être accordé aucun remboursement. Il convient de convient de considérer que le premier et le dernier jour de voyage sont consacrés aux transports.

 

10. BOISSONS

 

Certains hôtels offrent dans leur formule de pension un quart de vin. Il s’agit, sauf précision contraire, d’une bouteille de 70cl, pour quatre personnes par repas. Les boissons ne sont pas incluses dans le prix des voyages, sauf indication contraire.

 

11. HOTELLERIE


La classification des hôtels par étoiles ou par catégorie présentée sur le Site résulte toujours des décisions des autorités du Tourisme, selon des normes locales qui peuvent être différentes des normes françaises ou internationales.    
Les usages de l'hôtellerie internationale impliquent que les participants prennent possession de la chambre à partir de 14 heures et la libèrent avant midi, et ce, quelle que soit l'heure de départ ou d'arrivée.          
Les chambres individuelles sont souvent plus petites et moins bien situées dans l'hôtel que les autres, même si un supplément est demandé à ce propos. Dans la plupart des hôtels, les chambres triples sont des chambres doubles avec un lit d'appoint. Cette formule, qui évite le règlement d'un supplément chambre individuelle pour la troisième personne, implique par conséquent quelques inconvénients notamment en-terme d'espace disponible dans la chambre. Elles sont déconseillées pour trois adultes.               
En cas de séjour en demi-pension, chaque nuit passée sur place correspond à un petit-déjeuner et un dîner. Ainsi, en cas d'arrivée tardive et de départ matinal aucun repas ne sera fourni le premier et le dernier jour. Il en est de même en cas de séjour en pension complète.                       
En cas de vol dans les hôtels, la responsabilité de l’agence sera limitée conformément aux règles du Code civil. De manière générale, les hôtels disposent de coffre-fort (gratuit ou payant) qu’il est recommandé d’utiliser.             
L'accès aux discothèques des établissements hôteliers est interdit aux personnes de moins de 18 ans. Une pièce d'identité peut être demandée.  
La formule "All Inclusive" permet la consommation sans limite de certains alcools pour les personnes majeures. L'abus d'alcool est dangereux. Le Site ne pourra être tenue responsable des comportements ou accidents survenus aux clients en état d'ébriété.             
Les activités et loisirs proposés par les hôtels peuvent présenter des risques dont l’agence ne pourra être tenue responsable en cas d'accident.
Les images affichées sur le Site sont fournies à titre d’illustration des prestations : Le Site ne garantit pas qu’elles correspondent toujours exactement aux prestations réservées par le client (par exemple : image d’une chambre catégorie supérieure dans le descriptif produit alors que le client a réservé une chambre standard ; vue de la mer alors que la chambre est située ailleurs etc.).

 

12. TRANSPORT AERIEN

 

Les conditions de transport sont rappelées au dos des billets ou communiquées en même temps que son émission.            
Les conditions de transport ainsi que les conditions tarifaires de la compagnie sont consultables sur le site internet de chaque compagnie aérienne.                
Tous les horaires sont donnés à titre indicatif dès qu’ils sont disponibles et peuvent être modifiés, même après confirmation à l'initiative de la compagnie aérienne. Toute place non utilisée à l'aller ou au retour ne pourra faire l'objet d'un remboursement. Compte tenu de l'intensification du trafic aérien, des événements indépendants de la volonté de l’agence (grèves, incidents techniques, retards aériens) peuvent avoir lieu et peuvent être régis par le Règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004 relatif au refus d’embarquement, aux annulations et aux retards importants de vol, dont les limitations peuvent bénéficier au Site. Par ailleurs, un changement d'aéroport peut se produire dans n'importe quelle ville. Une escale technique ou supplémentaire peut être prévue par la compagnie aérienne sans que l’agence ait le temps d'en informer les clients.                   
Les conséquences des accidents ou incidents pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du transport aérien sont régies par les Conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 amendée et de Montréal du 28 mai 1999, dont les limitations de responsabilités pourraient profiter au Site en cas de mise en jeu de sa responsabilité et selon l’article L211-17 du Code du Tourisme.
La liste des compagnies aériennes utilisées dans les voyages proposés, est communiquée conformément aux dispositions des articles R.211-15 et suivants du Code du Tourisme.
Une confirmation de l’identité de la compagnie aérienne sera communiquée au client lors de l’inscription et au plus tard 8 jours avant le départ. Une modification peut intervenir avant le départ et le client en sera informé au plus tard lors de l’embarquement.                         
Pour les vols charters, il est possible qu’aucun repas à bord ne sera servi. Sur certains vols, les boissons alcoolisées sont payantes.              
Conformément au Règlement européen n°1107/2006, le client présentant un handicap ou une mobilité réduite requérant une attention particulière, en raison de son état physique, intellectuel ou de son âge, est tenu d'en informer l’agence avant sa réservation, et au plus tard 48 heures avant l'heure de départ publié du vol. Le Site ou le transporteur aérien peuvent déconseiller ou refuser au client présentant un handicap ou une mobilité réduite, la réservation d'un voyage incluant un transport aérien, dès lors que les exigences de sécurité ou la configuration de l'aéronef rendent impossible pareil transport. Le Site ou le transporteur aérien peuvent également exiger l'accompagnement de ce client par une personne capable de lui fournir une assistance.                     
Conformément à l’article L.224-66 du Code de la Consommation, en cas de non-utilisation de votre billet d’avion, vous avez la possibilité de vous faire rembourser, sur demande, les « taxes aéroports » afférentes à celui-ci. Le remboursement fera l’objet d’une facturation de frais égale à 20% du montant remboursé, sauf en cas de demande déposée en ligne. Le remboursement des taxes en cas de non-utilisation du billet est également possible en cas de vente de vols secs.

 

13. RECLAMATIONS

 

Lorsqu'un client constate qu'un service n'est pas fourni tel que prévu, afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée de son séjour, il doit immédiatement en aviser le représentant local du fournisseur de voyages avec lequel il a contracté ou l'accompagnateur présent afin de régler le litige sur place. Les observations sur le déroulement du voyage doivent parvenir à l’Agence concernée dans les 30 jours suivant le retour, par courrier recommandé avec avis de réception, accompagné des justificatifs appropriés. A défaut, le dossier ne sera pas traité prioritairement.
Après avoir saisi l’Agence et, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel. Si la vente s’effectue en ligne, le voyageur a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.                             
La remise éventuelle de questionnaires par le prestataire ou le fournisseur à la fin du voyage est uniquement destiné à établir des statistiques sur les prestations. Ils ne pourront donc, en aucun cas, être considérés comme des éléments du dossier d'après-vente du client.

 

14. BAGAGES-EFFETS PERSONNELS


L’Agence ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration des bagages ou effets personnels durant le voyage. En cas de problème, il est recommandé aux clients de faire constater les faits par les autorités locales compétentes (dépôt de plainte).                       
Lors du transport aérien, la responsabilité des compagnies aériennes est limitée ou exclue en cas de perte, avarie ou retard de bagages, selon les conventions de Varsovie et de Montréal précitées ; ces conventions peuvent également bénéficier à l’Agence en cas de mise en jeu de sa responsabilité.  
Toute réclamation doit être immédiatement déposée à l’aéroport par le client lui-même auprès des services du transporteur ou de l’aéroport et dès constatation du dommage.      
Aucune assurance bagages n'est incluse dans les prix des prestations proposées sur le Site. Cependant, une assurance peut être proposée par l’un de nos prestataires en matière d’assurances.       
IMPORTANT : si vous suivez un traitement médicamenteux, conservez-le en cabine avec vous dans un bagage à main (avec ordonnances), ne le laissez pas en soute. Il est également recommandé de conserver avec vous en bagage à main vos objets de valeur : appareil photos, caméscope, lunettes de vue, clés d'appartement, de voiture, bijoux, etc. s’ils sont autorisés en cabine et dans la limite du poids autorisé en cabine par le transporteur. Outre les objets déjà interdits, les passagers doivent respecter les nouvelles mesures de restriction sur les liquides contenus dans les bagages en cabine instaurées depuis le 6 novembre 2006 ; lors des contrôles de sûreté, les passagers doivent présenter séparément un sac en plastique transparent fermé d’un format d’environ 20cm sur 20cm, les flacons et tubes de 100ml maximum chacun).Le poids des bagages est limité à 23kg par passager adulte sur les vols internationaux réguliers et 20kg sur les vols charters et intérieurs.


15. RESPONSABILITE

 

L’Agence est titulaire des autorisations légales et administratives délivrées par les autorités françaises compétentes, garantissant aux clients la bonne exécution des prestations achetées.            
L’Agence et le fournisseur sont responsables de la bonne exécution des services prévus et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté. En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.      
Dans le cas de forfaits touristiques ou de la vente de services isolés (exemple : location de voiture seule), la responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution contractuelle de la part du client, en cas de fait imprévisible ou inévitable d’un tiers étranger à la fourniture des services de voyages ou en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables. La responsabilité de plein droit prévue à l’article précité est exclue en matière de vente de billetterie aérienne isolée (vols secs).            
L’agence ne pourra être tenu pour responsable de modifications de dates, d'horaires ou d'itinéraires, du changement d'aéroport au retour, de la suppression ou modification d'une partie du programme provoqués par des événements extérieurs tels que grèves sans préavis, incidents techniques, surcharges aériennes, intempéries, épidémies, changement de vol ou tout autre cas de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputables au client.          
Il peut arriver pour des raisons tenant à la période, à la fréquentation ou à des décisions des hôteliers sur place, que le matériel soit en nombre insuffisant sur les lieux de séjour ou que certaines activités soient suspendues.            
L’agence ne sera aucunement responsable en cas d'incident survenu à l'occasion de prestations achetées directement sur place par le client auprès d'un prestataire extérieur ou résultant d'une initiative personnelle du client.

 

16. ASSURANCE


L’Agence communique au client les conditions des assurances spécifiques annulation, assistance et rapatriement avant la confirmation de la réservation de voyage, au moyen d’un lien vers lesdites conditions que le client pourra imprimer.            
Au plus tard au moment de l'inscription, le client pourra souscrire un contrat d’assurance spécifique selon deux options : Multirisques ou Annulation.           
Si le client justifie d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, le client a la possibilité de résilier sans frais cette assurance dans un délai de quatorze (14) jours et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.       
Le client pourra choisir de ne souscrire aucune assurance complémentaire.

 

17. CONDITIONS D'ANNULATION


a. Annulation du fait du client  
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le contrat de voyages n’est pas soumis à un droit de rétractation.            
Toute demande d’annulation d’inscription émanant du client doit être effectuée soit par téléphone au numéro de l’Agence dédiée figurant sur votre confirmation de voyage, soit par mail ou soit directement dans cette Agence, avec confirmation de réception d’EGYPT NILE CRUISES. Ceci entraînera, quel que soit le voyage ou le séjour, sauf conditions spécifiques, des frais d’annulation indiqués dans le contrat ou les conditions de chaque fournisseur de voyages.                  
En cas d’annulation de toute prestation, la prime d’assurance, les frais de visas le cas échéant, les frais de dossier et les frais de billetterie ne sont pas remboursables.               
b. Annulation du fait d’un fournisseur de voyages
Si un fournisseur de voyages décide d'annuler le voyage ou le séjour avant le départ, le client en sera averti par tout moyen permettant d’en accuser réception. Si un accord amiable sur un voyage ou séjour de substitution se révèle impossible, il convient de se référer aux conditions spécifiques à chaque fournisseur de voyages quant au remboursement des sommes versées par le client et à l’indemnité d’annulation.             
Lorsqu'un nombre minimal de participants est requis pour la réalisation d'un circuit ou d'un voyage et que ce nombre n'est pas atteint, l’agence en informe le client :

  • Annulation à plus de 45 jours du départ : pénalité de 30% du solde
  • Annulation à moins de 45 jours du départ : pénalité de 100% du solde.

Il sera alors proposé au client une solution de remplacement au tarif en vigueur, ou le remboursement, selon les pénalités, des sommes payées mais le client ne pourra pas prétendre à une indemnisation.

 

18. MODIFICATIONS DU CONTRAT ET DU VOYAGE


Il convient de se référer aux Conditions de vente spécifiques à chaque fournisseur de voyages, qui font partie intégrante du contrat de voyage, en ce qui concerne les conditions de modifications de contrat.         
a. Modifications par le client    
Un report de date ou un changement de destination est en général considéré comme une annulation (cf. Article 15). Un changement de nom n'est pas considéré comme une modification, mais comme une cession de contrat et implique donc des frais prévus à l'Article 17. Toute modification des prestations par le client sur place ne pourra donner lieu à remboursement (séjour écourté par exemple), de même que toute prestation non consommée.                    
b. Modifications par un fournisseur de voyages  
Si, avant le départ, un événement extérieur s'imposant à un fournisseur de voyages au sens de l'article L.211-13 du Code du tourisme, le contraint à modifier un élément essentiel du contrat conclu par l’Agence avec le client, elle avertira le client par tout moyen permettant d’en accuser réception, le plus rapidement possible et formulera des propositions (modification du voyage ou voyage de substitution).

c. Modifications par EGYPT NILE CRUISES

Avant le voyage : dans le cas où des éléments essentiels du voyage ou du séjour sont modifiés par l’agence organisatrice ou pour des motifs inspirés par l’intérêt du voyageur, ce dernier peut mettre fin à sa réservation en obtenant restitution de la totalité des sommes versées sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuels subis. Toutefois, si le client décide de participer au voyage modifié, il renonce par là à toute réclamation contre l’agence de voyages, portant sur les modifications apportées.

Pendant le voyage : dans le cas où l’agence organisatrice serait contrainte de modifier des éléments essentiels au déroulement du voyage ou du séjour une fois celui-ci a commencé et du fait de circonstance qui ne lui seraient pas imputables, le voyageur serait fondé à son retour de demander le remboursement des prestations non exécutées et non remplacées, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

 

19. CESSION DU CONTRAT


Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder le contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués.        
En revanche, le client ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance.                    
De plus, en cas de transport aérien si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable, par les compagnies aériennes et dès lors, la cession du contrat de voyage pourra être assimilable à une annulation générant les frais prévus dans les Conditions de Vente du fournisseur.

 

20. DROIT APPLICABLE


Les contrats conclus entre l’Agence et le client sont soumis au droit français.

 

ARTICLES DE LOI

 

L’inscription à l’un des programmes présentés sur ce site implique l’acceptation des conditions ci-dessous.

 

Les conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences et leur clientèle ont été fixées par l’arrêté interministériel du 14 juin 1982, publié au Journal Officiel du 27 octobre 1982. Elles figurent au verso du bulletin que remet l’agent de voyage au moment de l’inscription. Ces conditions générales de vente ont pu être modifiées par le décret n°94490 du 15 juin 1994, pris en application de l’article 31 de la Loi n°92645 du 13 juillet 1992.

 

Art. 95 – Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donne lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.

 

En cas de non vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans ce cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

 

 

Art. 96 – Préalablement  à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit indiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autre éléments constitutifs de prestations fournies à l’occasion du voyages tel que :

  • La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés.

  • Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant  à la règlementation et aux usages du pays d’accueil.

  • Les repas fournis.

  • La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit.

  • Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement de frontière ainsi que leurs délais d’accomplissement.

  • Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix.

  • La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.

  • Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde.

  • Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application avec l’article 100 du présent décret.

  • Les conditions d’annulation de nature contractuelle.

  • Les conditions d’annulation définies aux articles 101 – 102 et 103 ci-après.

  • Les conditions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organisations à but non lucratif et des organismes locaux de tourisme.

  • L’information concernant la souscription facultative d’un contrat  d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

 

 

Art. 97 – L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments.

En tout état ce cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

 

Art. 98 – Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaires dont l’un est remis à l’acheteur et signé par les deux parties.

Il doit comporter les clauses suivantes :

  • Le nom  et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur.

  • La destination ou les destinations du voyage et en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates.

  • Les moyens, les caractéristiques, et les catégories de transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour.

  • Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des règlementations ou des usages du pays d’accueil.

  • Le nombre de repas fournis.

  • L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit.

  • Les visites, excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour.

  • Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après.

  • L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elle ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies.

  • Le calendrier et les modalités du paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur au prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.

  • Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur.

  • Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour l’inexécution du contrat, la réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur et signalée par écrit éventuellement à l’organisateur du voyage et aux prestataires de service concernés.

  • La date limite d’information de l’acheteur, en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur ; dans le cas ou la résiliation du voyage ou du séjour serait lié à un nombre minimal de participants ; conformément aux dispositions du 7ème de l’article 96 ci-dessus.

  • Les conditions d’annulation  de nature contractuelle.

  • Les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous.

  • Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle.

  • Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant  certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.

  • La date limite d’information du vendeur en cas de cession par l’acheteur.

  • L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue  pour son départ, les informations suivantes :

Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact direct avec le vendeur ou le responsable sur place du séjour.

 

 

Art. 99 – L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour tant que ce contrat n’a produit aucun effet sauf stipulation peu favorabledu cédant celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise en aucun cas à une autorisation préalable du vendeur.

 

 

Art. 100 – Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalitésprécises de calcul , tant à la hausse qu’à la baisse, des variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l’établissement du prix figurant sur le contrat.

 

 

Art. 101 – Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuels subis et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées.

  • Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Art. 102 – Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit l’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit dans ce cas une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable  ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’un voyage ou d’un séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

 

Art. 103 – Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus dans le contrat et représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuels subis : s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont  refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur sans supplément de prix des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

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